C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 25.5 Versions de la disposition

2012-09-01

25.5. Le comité peut rendre sa décision en l’absence de la personne physique, la personne morale ou la société qui fait une demande de délivrance de certificat, si celle-ci ne se présente pas à la rencontre fixée ou n’a pas présenté ses observations par écrit, ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier. La décision de refuser de délivrer le certificat est motivée.

D. 397-2005, a. 2.